Préambule 

La société ROULICI, Société à Responsabilité Limitée (ci-après « ROULICI » ou la « Société ») dont le siège social est situé 11 ROUTE DE LA BUTTE MONTMARTRE 49 390 VERNANTES (France), spécialisée dans la location de vélos à destination des particuliers. Elle exploite dans ce cadre une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») à destination de ses clients particuliers uniquement (ci-après « le Client »), leur permettant ainsi de louer des vélos. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux clients personnes morales dans le cadre d’un usage professionnel. Les clients professionnels doivent contacter ROULICI afin d’obtenir les conditions de location leur étant applicables.

Les vélos loués via la Plateforme sont livrés auprès de partenaires professionnels (le « Dépositaire »), chargés de les stocker et de les mettre à disposition des clients.

Plus particulièrement, la vocation de cette Plateforme est de permettre aux visiteurs, exclusivement consommateurs de :

• Louer et restituer un vélo auprès des Dépositaires, via un service « clé en main » ;
• Consulter la grille tarifaire des prestations ROULICI et la liste des Dépositaires ;
• Connaître ROULICI, son histoire, ses activités ainsi que sa revue de presse ;
• Accéder à un formulaire de contact et une « Foire aux questions - FAQ » ;

La liste exhaustive des Services proposés par la Société est consultable à tout moment sur la Plateforme.

De ce fait, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location régissent les relations entre la société ROULICI et tout internaute utilisant la Plateforme et/ou engageant un processus de location sur la Plateforme. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme et son service de location en ligne.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation et de Location expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

La Société rappelle que toute commande passée via la Plateforme, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier la Plateforme, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur la Plateforme. Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Toute personne peut utiliser les Services proposés via la Plateforme à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Articles 1 : Définitions

• « Client » : Désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Services auprès de ROULICI. A ce titre, il est expressément admis que ce client agit sur la Plateforme et/ou lors de la passation de commande(s) en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
• « Batterie » : Désigne l’équipement de stockage d’énergie électrique intégré à un VAE et permettant de faire fonctionner l’assistance électrique. Elle fonctionne par recharges électriques sur secteur au moyen d’un chargeur dédié.
• « Commande » : Désigne l’achat de Service(s) (location de Vélos) réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Contrat Dépositaire » : Désigne le contrat souscrit entre le Dépositaire et ROULICI et venant déterminer les modalités de dépôt des Vélos confiés par ROULICI au Dépositaire ainsi que les modalités de mise à disposition des Vélos auprès des Clients. Le Contrat Dépositaire n’est pas opposable au Client qui ne peut s’en prévaloir au titre de sa relation avec ROULICI.
• « Conditions Générales » / « CGUL » : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation et de Location ». Les CGUL constituent le seul contrat entre le Client et la société ROULICI.
• « Dépositaire » : Désigne le partenaire professionnel ayant conclu un Contrat de Dépositaire avec ROULICI et qui est habilité à stocker en dépôt les Vélos afin qu’il puisse être loués et restitués directement dans leurs locaux.
• « Panier » : Désigne la page récapitulative des Services choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur la Plateforme en vue de passer une Commande éventuelle de Service(s).
• « Plateforme » : Désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse depuis https://www.roulici.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Clients, en ce compris les Services vendus sur la boutique virtuelle par ROULICI. La Plateforme comprend le site, l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

• « Service » : Désigne la ou les prestation(s) disponibles à la commande sur la Plateforme ROULICI. Le Service souscrit par le Client est détaillé sur la Plateforme et permet principalement de louer un ou plusieurs Vélo(s) ainsi que de restituer ce(s) Vélo(s).

• « Utilisateur » : Désigne indifféremment le Client passant commande sur la Plateforme ou le simple visiteur naviguant sur la Plateforme.

• « Vélos » : Désigne l’ensemble des cycles mis à disposition des Clients, via le Dépositaire, par ROULICI et incluant également les accessoires fournis avec les vélos, tels que, sans s’y limiter : casque, antivol, panier, porte-bagage, porte-bébé, éclairage, garage à vélos, gilet de haute visibilité, sonnette, remorque, batterie, chargeur, pompe, etc.

• « Vélo à assistance électrique/VAE » : Désigne un Vélo muni d’une assistance électrique au moyen d’une batterie et d’un compteur d’assistance. L’assistance électrique est contrainte par la recharge régulière de la batterie du VAE, sans quoi elle ne fonctionne plus.

Article 2 : Objet/Description des services proposés via la Plateforme

La Plateforme permet notamment aux Clients et Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ladite Plateforme et :

• De passer commande de Services de location de Vélos, lesquels seront disponibles, en fonction des choix du Client, soit directement au dépôt de ROULICI, soit auprès de partenaires Dépositaires dûment référencés sur la Plateforme ;
• De restituer ledit Vélo en renseignant plusieurs champs obligatoires ;
• De formuler des demandes de renseignements et d’avoir accès aux coordonnées de ROULICI (formulaire de contact) ;
• D’obtenir des informations concernant ROULICI, la plateforme, les services.

La finalité principale du site est la location de vélos en ligne.

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales ROULICI

La Plateforme est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Par ailleurs, la Société ROULICI rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Société sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Elle ne sera notamment pas en mesure de traiter les commandes passées via la Plateforme.

Le fait pour la Société ROULICI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 4 : Accès, sécurité et continuité de la Plateforme ROULICI

4.1 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme et la navigation sont gratuits.

Le Service de location de Vélo est payant, selon les tarifs précisés à la commande.

4.2 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour ou encore une restriction des heures d’accessibilité.

La Plateforme ne saurait également être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Plateforme peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.

4.3 Respect des règles d’usage de la Plateforme

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société, des Dépositaires ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes:

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation de la Plateforme ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
• Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité et ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur de la Plateforme ou le fabricant des Vélos ;
• Ne pas surcharger la Plateforme de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur la Plateforme ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses accès aux Services et à la Plateforme, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Commande sur la Plateforme ROULICI /Conclusion du contrat en ligne

5.1 Services présents sur la Plateforme : Le Service de location de Vélo (« Louer mon Vélo »)

Ce Service permet de louer un Vélo facilement, en trouvant un partenaire Dépositaire à proximité de sa localisation géographique.

Une carte permettant de situer chaque partenaire dépositaire est à cet effet présente sur la Plateforme. Le Client a en outre accès aux horaires de la boutique du partenaire Dépositaire. Le retrait et la restitution d’un Vélo loué ne peuvent se faire qu’en conformité avec les horaires d’ouverture du Dépositaire sélectionné.

Une fois le Dépositaire sélectionné, le Client peut choisir :

• Le nombre de Vélos à réserver ;
• Les dates de réservation ;
• La durée de la location ;
• Les équipements associés à la location (par ex. casque).

A ce titre, ROULICI propose la location de différents produits, selon les stocks présents chez les Dépositaires, dont notamment (liste évolutive) :

• Vélos mécaniques adultes ;
• Vélos mécaniques enfants (en 20 et 24 pouces) ;
• Vélos à Assistance Electrique (VAE) ;
• Remorques ;
• Porte-bébé ;
• Casque.

Chaque location sera fournie avec les accessoires de sécurité obligatoire hors casques (gilet, éclairage, sonnette) ainsi que des clés et antivols. Les VAE sont fournis avec une batterie rechargée à au moins 90% et un chargeur secteur adapté.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques essentielles (notamment des Vélos et des équipements associés) afin de déterminer son choix ainsi que la quantité afférente.

Le Client atteste en outre avoir pris connaissance des frais du Service qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Vélos disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé au Client lors de la commande etc.).

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Vélos offerts à la location sur la Plateforme ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Vélo, ce dernier ayant un aspect susceptible de varier en fonction de différents paramètres. En effet, le Client ne réserve pas un modèle en particulier, mais une gamme de Vélo adaptée à la pratique qu’il entend effectuer pendant sa période de location.

La durée de validité de l’offre des Services, la durée de la location, ainsi que leurs prix est précisée sur la Plateforme.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

5.2 Commande sur la Plateforme

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé par la Société afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Après qu’il ait sélectionné le partenaire Dépositaire, l’Utilisateur se voit communiquer un certain nombre d’informations via la page « louer mon Vélo » et concernant les caractéristiques essentielles du Vélo à louer ainsi que sur différents autres aspects (tarifs des pièces cassées, avis etc.) ;
• Le Client choisit le Vélo en allant sur l’onglet « ajouter au panier », en ajoutant la quantité et le cas échéant ses options et il fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Vélo (identification, adresse…) ;
• Le Client a accès au Panier et il peut vérifier son contenu, le montant total et le Client peut ajouter, s’il en a un, un code promotion ;
• A ce stade, il est expressément indiqué au Client que « Aucune somme n’est débitée lors du paiement. Une empreinte bancaire (dont le montant dépends du matériel loué, cf. article X) est simplement bloquée à titre de caution. Assurez-vous d’avoir un plafond suffisant sur votre carte pour couvrir la caution. Seul le montant de la location sera prélevé, et la caution sera libérée à la fin, sauf en cas de dommages ou de non-restitution ».
• Il clique sur le bouton « Poursuivre ses achats » et/ou « Valider la Commande » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Vélos figurant dans son panier ;
• Le Client accepte en parallèle les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites.
• Le Client vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs.
• Le Client renseigne les données en lien avec la facturation du Service de location (Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone).
• Le Client suit les instructions pour le paiement du Service et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé.

La passation de votre commande constitue un contrat de location entre ROULICI et le Client, sous réserve de la disponibilité des Vélos réservés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.

Une fois le processus ci-dessus décrit finalisé, le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Pour les Vélos commandés, leur livraison se fera à l’adresse sélectionnée par le Client. Celle-ci devra être choisie à partir de la liste de partenaires Dépositaires indiquée sur la page « Louer mon Vélo » de la Plateforme.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société ROULICI se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.

Il appartient au Client de conserver des copies des documents concernant sa Commande (le courriel de confirmation, le courriel de livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros, la Société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de sa Commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, la Société ROULICI se réservera le droit de facturer au Client les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.

Absence de transfert de propriété des Vélos et de leurs accessoires

Les Vélos et leurs accessoires demeurent, en tout état de cause, la propriété de la Société ROULICI. Aucun transfert de propriété n’est prévu dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.

5.3 Retrait des Vélos

La Société met à disposition les Vélos commandés via la Plateforme uniquement au lieu présélectionné par le Client sur la page dédiée (https://www.roulici.fr/louer-mon-velo/).

Ce lieu correspond :

• Soit au dépôt de ROULICI
• Soit à l’adresse des partenaires Dépositaires, dûment affichée sur la page de la Plateforme.

Il est précisé que chaque dépositaire détient un QR code spécifique qui, une fois scanné, renvoi vers la page du Dépositaire en question, pour une plus grande rapidité d’accès.

Le Dépositaire a un accès à la Plateforme qui lui est propre, lui permettant d’avoir accès aux locations en cours ainsi qu’à différentes statistiques.

Le Client est donc dûment informé qu’il se doit de sélectionner avec soin lors de sa Commande le partenaire Déposition auprès duquel il ira chercher la commande de Vélo(s) passée sur la Plateforme. La Société ne pourra être tenue responsable d’une erreur du Client dans le choix de son point de retrait du Vélo.

La Société fait tout son possible pour tenir à l’avance informé le Client d’une éventuelle difficulté liée à la mise à disposition des Vélos mais le Client reconnaît que certains éléments par nature imprévisibles (conditions météorologiques par exemple) peuvent exceptionnellement engendrer des difficultés dans l’exécution du Service.

Il est précisé à ce titre que la Société ne peut pas être tenue pour responsable des retards de retrait des Vélos qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes Conditions Générales, soit à un cas de force majeure.

Au cas où la Société serait dans l'impossibilité de respecter les conditions de mise à disposition initialement prévues, elle en informera le Client dès que possible, sans encourir de responsabilité à l’égard du Client étant toutefois précisé que le Client pourra annuler sa commande et sera intégralement remboursé. La Société recréditera alors la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception du courriel notifiant son annulation.

Tous les prix indiqués sur la Plateforme (livraison incluse du Vélo sur le lieu sélectionné) comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur la Plateforme sont en euros et incluent les frais de livraison sur le point de retrait des Vélos.

Avertissements concernant le retrait des Vélos

Lors du retrait du Vélo à l’heure et sur le lieu convenu, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité ou présenter son bon de commande ou le numéro de référence de sa commande à tout personnel représentant le partenaire Dépositaire ou la Société ROULICI.

Le Client est responsable de la vérification des Vélos au moment de récupérer sa commande.

Toute réclamation de non-conformité des Vélos doit être formulée le jour même du retrait, soit par oral ou par mail : contact@roulici.fr. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas de non-retrait du ou des Vélo(s) commandé(s), la Commande correspondant ne sera pas remboursée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera ROULICI de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

5.4 Paiement sur la Plateforme / Empreinte bancaire

Le paiement de la somme convenue est exigible immédiatement dès la validation de la Commande sur la Plateforme.

Empreinte bancaire : il est précisé qu’une empreinte sur la carte bancaire du Client est systématiquement effectuée à titre de caution dans le cadre de la location de Vélo et des accessoires associés. Dans certains cas, l'empreinte peut toutefois apparaître comme un débit en attente sur le compte bancaire associé à la carte utilisée. Dans de rares cas, la demande d'autorisation peut se traduire par un débit par la banque du Client avant même que le débit réel ne soit effectif. Dans ce cas, le solde sera recrédité automatiquement par la banque au Client et pourra éventuellement apparaître comme un remboursement.

Le Client autorise donc la Société ROULICI à prélever sur l’empreinte les sommes dues en réparation des dégradations et vol ou à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Vélos loués.

Il est expressément convenu que le montant de l’empreinte ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, ROULICI conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Client à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Le montant de l’empreinte diffère selon le matériel loué :

• Vélos mécaniques : 300 €
• Vélos enfants : 250 €
• VAE : 1000 €
• Remorque : 500 €
• Porte-bébé : 100 €

Modalités de paiement sur la Plateforme : le Client doit effectuer le règlement exclusivement par carte de paiement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (la société STRIPE). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le Client autorise la Société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

La Société utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de la Plateforme sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Société et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client ayant passé commande.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement (société STRIPE). Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Société ROULICI ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Société conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Société afin de faciliter ses futures commandes.

La Société pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la Société) ou par courrier électronique à l’adresse : contact@roulici.fr

5.5 Annulation et délai de rétractation

Toutes les réservations de Vélos effectuées via la Plateforme, hors prestations spécifiques, peuvent être annulées sans frais par le Client jusqu’à 24 heures avant la date prévue pour le retrait du Vélo.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible et le montant de la Commande sera intégralement encaissée par la Société.

Exemple : Pour une location le mercredi, l'annulation doit intervenir avant le lundi 23h59 pour faire l’objet d'un remboursement.

Par ailleurs, et quand bien même la réservation s’effectue via une Plateforme en ligne, conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, ces prestations de location de Vélo(s) fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

5.6 Prise d’effet de la location

La location de Vélo est en vigueur pendant toute la période de location.

Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un calendrier affiché sur la Plateforme au moment de la réservation. 

La location prend effet au moment où le Client prend possession du Vélo dans le local sélectionné, pour la durée indiquée dans la Commande.

La location cesse automatiquement à la date indiquée dans la Commande. 

Les risques sont transférés au Client dès la remise du Vélo loué, qui en assume la garde sous son entière responsabilité et s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en personne responsable.

Toute réserve éventuelle sur l'état du Vélo et des accessoires doit être indiquée au moment de la prise de possession du Vélo et des accessoires.

Dès lors, si le Client conserve le Vélo loué au-delà de la location sans avoir régularisé sa situation, il perd de plein droit le bénéfice de toutes les garanties prévues aux présentes et s’engage à prendre à sa charge toute réparation et indemnisation au bénéfice de la Société, propriétaire du matériel non restitué dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.  

5.7 Restitution des Vélos

Le Client s’engage à restituer les Vélos et accessoires loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale à l’heure convenue dans la Commande. En effet, pour des raisons de sécurité le Client s’engage à signaler à ROULICI les chocs éventuels subis sur le matériel (Vélo et accessoires).

A cet effet, lors de la restitution, le Client devra obligatoirement se connecter à la Plateforme sur la page « Restituer Mon Vélo » .

Il devra remplir les champs suivants :

• « Tout s’est bien passé » ?
• Lieu de restitution
• Référence du Vélo concerné par la restitution
• Adresse e-mail
• Numéro de Commande

Il devra en outre joindre impérativement 2 photos de chaque Vélo restitué (via les onglets « ajouter des photos » présents sur la Plateforme) :

• Photo latérale droite du Vélo
• Photo latérale gauche du Vélo

La communication de ces photos est indispensable pour garantir le bon état du Vélo restitué, ce que le Client reconnait ; cette communication permet d’attester que le Vélo n’a pas été abîmé lors de la durée de la location. Elle conditionne donc la restitution de la caution (l’empreinte bancaire évoquée à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales), ce que le Client admet.

Par ailleurs, le matériel doit être restitué par le Client sous sa responsabilité aux heures d’ouverture du lieu sélectionné sur la Plateforme (horaires du Dépositaire).

Tout retard dans la restitution pourra entraîner l’application d’une pénalité correspondant à deux (2) fois le montant de la location journalière concernée, directement prélevée sur la caution (empreinte bancaire précitée).

En cas de restitution anticipée, la totalité du prix de la location reste due selon les termes des présentes.

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment :

• De détérioration du Vélo et des accessoires résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux Vélos et accessoires ;
• De tout dommage causé au Vélo et accessoires dès la prise de possession de ceux-ci par le Client et jusqu’à leur restitution ;
• De la restitution incomplète du Vélo et de ses accessoires, conformément à la commande et aux accessoires inclus.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue auprès du Client par ROULICI pourra s’élever à 100% du montant de la caution laissée lors du paiement (empreinte bancaire).

Concernant la location de VAE, le Client n’a pas a restitué la batterie chargée. Le Dépositaire se chargera de la recharger.

Article 6 : Assurances 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vol subis par le matériel loué (Vélos).

Article 7 : Obligations du Client / Responsabilité du Client

Au préalable, il est indiqué qu’aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du Vélo loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par ROULICI.

En outre, le Client certifie être apte physiquement à pouvoir se servir du Vélo loué qu’il s'engage à utiliser lui-même, sous son entière responsabilité.

De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués (Vélos et accessoires) est strictement interdit.

Le Client s'engage donc à utiliser le Vélo loué avec prudence, sans mettre en danger les tiers et conformément aux réglementations en vigueur (en ce compris le Code de la route français). Il s'engage à le maintenir en bon état et à l'utiliser selon les prescriptions d’usage.

Toute modification de réglage du Vélo effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention de ROULICI et de son personnel, sous quelque forme que ce soit, exonère de ROULICI de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.

A cet égard, le Client renonce à tout recours contre la Société ROULICI.

Par ailleurs, le Client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par le Vélo et les accessoires loués et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, qu’elle qu'en soit la cause.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.

En tout état de cause, le Client déclare faire son affaire de toute assurance (responsabilité civile notamment) nécessaire à l’utilisation du Vélo loué via la Plateforme ROULICI.

• Condition résolutoire

  À l'expiration de la durée de location, prévue au sein de la Commande, en cas de non-restitution du Vélo/accessoire ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.

  Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue dans la Commande sous la peine prévue par l'article 1225 du Code civil, sans qu'il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

• Réparation/vol

Tout Vélo ou accessoire associé présentant une utilisation excédant ce qui est légitimement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Vélo ou accessoire, usé ou marqué anormalement, endommagé, tâché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.

ROULICI ayant loué le matériel concerné se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué afin d’être remis en location.

Les réparations seront effectuées exclusivement par la Société ROULICI ou sous son contrôle exclusif.

Le Vélo et accessoires dont la réparation s'avèrerait techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au Magasin de station au prix de remplacement, selon la grille tarifaire exposée ci-dessous (et reproduite aussi sur la Plateforme) :

Le coût de chaque pièce du Vélo et des accessoires est le suivant :

Article 8 Obligations du Client / Responsabilité du Client

Au préalable, il est indiqué qu’aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du Vélo loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par ROULICI. 

En outre, le Client certifie être apte physiquement à pouvoir se servir du Vélo loué qu’il s'engage à utiliser lui-même, sous son entière responsabilité.

De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués (Vélos et accessoires) est strictement interdit.

Le Client s'engage donc à utiliser le Vélo loué avec prudence, sans mettre en danger les tiers et conformément aux réglementations en vigueur (en ce compris le Code de la route français). Il s'engage à le maintenir en bon état et à l'utiliser selon les prescriptions d’usage.

Toute modification de réglage du Vélo effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention de ROULICI et de son personnel, sous quelque forme que ce soit, exonère de ROULICI de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.

A cet égard, le Client renonce à tout recours contre la Société ROULICI. 

Par ailleurs, le Client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par le Vélo et les accessoires loués et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, qu’elle qu'en soit la cause.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.

En tout état de cause, le Client déclare faire son affaire de toute assurance (responsabilité civile notamment) nécessaire à l’utilisation du Vélo loué via la Plateforme ROULICI.

Condition résolutoire

À l'expiration de la durée de location, prévue au sein de la Commande, en cas de non-restitution du Vélo/accessoire ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.

Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue dans la Commande sous la peine prévue par l'article 1225 du Code civil, sans qu'il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement. 

Réparation/vol

Tout Vélo ou accessoire associé présentant une utilisation excédant ce qui est légitimement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Vélo ou accessoire, usé ou marqué anormalement, endommagé, tâché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.

ROULICI ayant loué le matériel concerné se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué afin d’être remis en location.

Les réparations seront effectuées exclusivement par la Société ROULICI ou sous son contrôle exclusif.

Le Vélo et accessoires dont la réparation s'avèrerait techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au Magasin de station au prix de remplacement, selon la grille tarifaire exposée ci-dessous (et reproduite aussi sur la Plateforme) :

Le coût de chaque pièce du Vélo et des accessoires est le suivant :

Article 8 : Responsabilité de ROULICI

La Société ROULICI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’un site internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un Service, et notamment du fait :

• D’informations erronées communiquées par les Clients ;
• L’annulation ou la modification d’une commande par un Client.

8.1 Limitation de la responsabilité de la Société ROULICI

La responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur (Client compris) au titre du service de mise à disposition – en mode locatif – de Vélos qu’elle propose via la Plateforme ne pourra excéder deux (2) fois le montant qu’elle a perçue de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l’hypothèse où un Client subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par la Société ROULICI dans le cadre de l’exécution du Service, l’indemnisation que le Client pourrait obtenir de la Société n’excédera deux (2) fois le montant du prix versé par le Client au titre du service sélectionné, sauf faute lourde, vol ou dommage corporel.

8.2 Exclusion générale de responsabilité de la Société ROULICI

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas la Société ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu de la Plateforme ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis la Plateforme, même si la Société a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, la Société ROULICI ne garantit pas que les Services proposés via la Plateforme :

• Seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Article 9 : Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 10 : Service clientèle ROULICI

S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ou ses Services, le Client peut contacter la Société grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à : contact@roulici.fr

Les horaires du service clientèle ROULICI sont : du Lundi au Samedi, de 9h00 à 20h00.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles concernant les Utilisateurs et collectées par la Plateforme appartiennent aux Utilisateurs. Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.

Ces données sont utilisées pour assurer la délivrance des services offerts par la Plateforme et notamment :

• Les échanges entre les Utilisateurs et ROULICI (notamment via le formulaire de contact de la Plateforme) ;
• La commande permettant la réservation de Vélo (gestion de la commande) ;
• La restitution des Vélos/accessoires (gestion de la restitution, avec remplissage du formulaire dédié) ;
• La délivrance de factures en lien avec ladite commande.

Ces données personnelles peuvent également être utilisées pour communiquer sur les services de la Plateforme ou pour envoyer des messages électroniques concernant la maintenance de la Plateforme ou des mises à jour.

La Société ROULICI s’engage à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers ni commercialisées sans l’accord explicite des Utilisateurs.

Néanmoins, ROULICI pourra partager les informations et les données personnelles recueillies avec ses partenaires dans les cas suivants :

• Avec les fournisseurs de services ou entrepreneurs qui effectuent certaines tâches au nom de la Société. Ceci comprend les informations que sont transmises à la Société ainsi que toute transaction au travers de l’exploitation de la Plateforme ;
• Avec les partenaires Dépositaires des Vélos, ceux-ci mettant à disposition dans leurs locaux les Vélos propriétés de ROULICI le temps de la location ;
• Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire, en réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d'enquête, pour prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, aux fins de sécurité ou contre des techniques à enjeux suspects, ou pour appliquer les Conditions générales de la Société tel qu’il peut être requis par la loi ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société ou celles des autres ;
• Pour l’intégration de services tiers. Par exemple, un site externe d’hébergement de contenus vidéo, une plateforme de paiement ou d’autres sites externes à la Société.

Par ailleurs, la Société peut partager des informations qui n’identifient pas personnellement (c’est-à-dire anonymisées) les Utilisateurs, avec le public et avec des tiers.

11.1 Données d’usage

Les données d’usage sont les données collectées par la Plateforme et concernent les usages des Services qui y sont présents. Il s’agit de données brutes, totalement anonymisées, utilisées pour produire des statistiques sur l’utilisation des Services, et dont l’analyse permet d’améliorer les services et les fonctionnalités de la Plateforme.

A titre d’exemple, la Société collecte des informations lorsque le Client passe une Commande sur la Plateforme. La Société enregistre des informations indiquant, entre autres, les pages de la Plateforme ayant été visitées, l’ordre dans lequel elles ont été visitées, quand elles ont été visitées et quels sont les liens et autres contrôles de l’interface Utilisateur qui ont été utilisés.

La Société peut enregistrer l’adresse IP, le système d'exploitation et le navigateur utilisé par chaque Utilisateur de la Plateforme. Divers outils sont utilisés pour recueillir ces informations.

Les données d’usage peuvent être utilisées :

• Pour aider la Société à améliorer son offre de services, personnaliser l’expérience et évaluer l’accessibilité et l’impact de la Plateforme ;
• Pour détecter des violations des présentes Conditions Générales, la manière d’utiliser la Plateforme ainsi que des utilisations frauduleuses ou l‘étant potentiellement ;
• Afin de maintenir et d’améliorer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme ainsi que les logiciels, systèmes et réseaux de la Société.

11.2 Responsable du traitement des données collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de la Société est :

ROULICI

11 ROUTE DE LA BUTTE MONTMARTRE

49 390 VERNANTES (France)

Adresse e-mail de contact : contact@roulici.fr

11.3 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur la Plateforme facilite l’accès au service proposé par la Société, et est réalisée afin :

• De permettre l’accès à la Plateforme;
• De permettre l’exécution des Services (location de Vélos et accessoires associés), l’émission de bons de commande et la délivrance de factures ;
• D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

11.4 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de la Société ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services et spécifiquement des commandes.

Les personnels de la Société ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par la Société.

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

La Société ROULICI s’engage à ce que les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Utilisateurs bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en oeuvre pour elle-même.

11.5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière activité du Client sur la Plateforme. À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, les données permettant d’identifier le Client seront supprimées.

11.6 Utilisation d’applications externes

L’utilisation de la Plateforme peut éventuellement impliquer le recours à des applications externes telles que celles proposées par GOOGLE, MICROSOFT et APPLE.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

11.7 Droit des Utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les Utilisateurs bénéficient de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de réclamation concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être directement exercés en contactant le responsable du traitement des données de la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@roulici.fr

11.8 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur du Client qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par la Plateforme).

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par le Client. Ainsi, le Client n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur la Plateforme, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par la Société.

La Société informe le Client qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Si le Client refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités de la Plateforme pourraient ne pas fonctionner correctement, ce qu’il reconnaît expressément.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu de la Plateforme ROULICI, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société et tous les autres éléments composant la Plateforme ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement de la Plateforme relève de la propriété intellectuelle de la Société.

La reproduction de tous documents publiés sur la Plateforme est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle sur les Vélos et accessoires présents sur la Plateforme

Tous les visuels des produits directement affichés sur la Plateforme sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acceptation expresse de la Société.

Toute utilisation desdits visuels des produits présents sur la Plateforme sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Société est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à la Société, à l’un de ses prestataire et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 13 : Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 14 : Force majeure

La Société ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des Services qu’elle propose via la Plateforme, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, les pandémies, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

Article 15 : Dispositions diverses

Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cependant, en dérogation au paragraphe ci-dessus, la Société se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations afférents, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client. Ce dernier donne d’ores et déjà son accord à une telle cession.

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties. Il remplace et annule toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relativement au même objet.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du Contrat.

Validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par de nouvelles conventions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.

Convention de preuve

Les Parties conviennent, qu’en application de l’article 1366-1 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties d’une commande validée en ligne matérialise l’accord des Parties l’exécution de la Commande.

Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera (a) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique), (b) par lettre remise en main propre, ou (c) en cas d’urgence, par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’une date limite est prévue par le Contrat, toute notification devra être reçue au plus tard à cette date limite.

Les notifications seront réputées effectuées :

• Pour les lettres recommandées avec demande d'accusé de réception : à la date mentionnée sur l'accusé de réception ;
• Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire ;
• Pour les télécopies et les courriers électroniques : à la date d’envoi figurant sur le relevé de transmission du télécopieur ou la date d’envoi du courrier électronique.

Article 16 : Droit applicable/ Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Dans le cas où un litige avec la Société ROULICI en lien avec une commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de la Société ROULICI depuis moins d’un (1) an, le Client est informé, en tant que consommateur, qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation, CM2C, conformément aux article L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. La saisie du service de médiation doit être faite par écrit détaillée et argumentée avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisie de CM2C peut être faite par voie électronique directement sur le formulaire du site https://www.cm2c.net ou par voie postale :

CM2C

Association Loi 1901 – N° 831213871

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Vélo et de ses accessoires (pour l’exécution du Service de location) auquel les Parties attribuent une compétence exclusive.

Article 17 : BLOCTEL/Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie du droit de s’inscrire gratuitement et à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « BLOCTEL » en se rendant à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/